CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE RC DRONE 3D

ARTICLE 1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société RC DRONE 3D, SASU au capital de 7.000 euros, dont le siège social est situé au 78 impasse duchesse d’Anjou, le clos de la reine Jeanne, 84120 Pertuis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 850 064 221, et d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet www.rc-drone-3d.com, dénommée “acheteur” ou “client”.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société RC DRONE 3D et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet. Elles ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, sauf accord exprès et écrit de la société RC DRONE 3D.

La langue des présentes conditions générales de vente et des relations entre les parties est le français.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique la consultation et l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente, manifestée par le fait de cocher la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente RC DRONE 3D. ».

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.rc-drone-3d.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société RC DRONE 3D conserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 2- PRODUITS

Sauf précision expresse de la société RC DRONE 3D, les produits proposés sur le présent site sont neufs.

Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs de la société RC DRONE 3D. La disponibilité des produits est confirmée à l’utilisateur avant sa confirmation de commande.

Chaque produit est présenté et décrit avec la plus grande exactitude possible. Un descriptif émanant des partenaires et fournisseurs de la société RC DRONE 3D reprend les principales caractéristiques techniques du produit. Les photographies illustrant chaque produit n’entrent pas dans le champ contractuel.

En tout état de cause, la responsabilité de la société RC DRONE 3D ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affectées.

La société RC DRONE 3D se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Compte tenu de la spécificité de certains produits commercialisés, la société RC DRONE 3D attire plus particulièrement l’attention des acheteurs quant à leurs conditions d’utilisation et à la réglementation applicable.

L’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité de l’acheteur. Ce dernier est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à la réglementation en vigueur, et de respecter l’ensemble de ses obligations légales et les prescriptions données par le fabricant. A cet égard, il est déconseillé d’apporter des modifications au produit, d’installer des accessoires, des pièces annexes ou tout autre dispositif non conforme sur le produit.

La société RC DRONE 3D ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés, consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme et postérieure à la livraison de ces produits.

ARTICLE 3– PRIX

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils sont valables pour les territoires de l’Union Européenne, hors DOM et TOM. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA française, applicables au jour de la commande.

La société RC DRONE 3D se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus ou bien offerts en fonction du montant de la commande et du pays de livraison. Ils seront précisés à l’utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.

En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 70 euros TTC, les frais de livraison par Chrono relais 24h sont offerts. En France métropolitaine, pour toute commande d’une FC (contrôleur de vol) ou d’un ESC 4IN1, les frais de livraison par la Poste sont également offerts. Afin de pourvoir bénéficier de cette livraison offerte, l’utilisateur devra appliquer le code promo “CRAZY” lors de la commande. Pour toute commande inférieure à 70 euros TTC, une participation aux frais d’expédition sera demandée. Le montant de ces frais d’expédition est indiqué avant la validation du panier afin d’apporter une information éclairée à l’utilisateur. Lors de la validation de la commande, ce montant sera à nouveau indiqué et facturé à l’acheteur.

Les frais de port ne comprennent pas les droits de douane et autres frais annexes qui peuvent être demandés à l’entrée de certains pays, ces frais restant à la charge exclusive du client.

ARTICLE 4- COMMANDE
  • CRÉATION DE COMPTE

Préalablement à toute commande, l’utilisateur doit créer un compte sur le site www.rc-drone-3d.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale située en tête du site (« mon compte »). La création de ce compte est gratuite.

En créant son compte, l’utilisateur accepte les conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation ainsi que la politique de confidentialité du site.

Pour créer son compte, tout nouveau client doit renseigner avec exactitude les champs présents dans le formulaire. Il mentionnera notamment les informations nécessaires à son identification, dont une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix (personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le site.

Le client s’engage à ne pas communiquer ni partager ce mot de passe avec des tiers. En aucun cas, la société RC DRONE 3D ne saurait être tenue responsable de l’utilisation abusive, de la perte ou du vol de ce mot de passe.

L’utilisateur est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, la société RC DRONE 3D ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits.

A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

  • VALIDATION DE COMMANDE

Le paiement sur le site www.rc-drone-3d.com se fait exclusivement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).

Le processus de commande est le suivant :

  • Choix des articles et ajout au panier ;
  • Validation du contenu du panier ;
  • Identification sur le site rc-drone-3d.com si le client n’est pas déjà identifié ;
  • Choix du mode de livraison : les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur ;
  • Choix du type de carte bancaire et acceptation des conditions générales de vente ;
  • Validation du paiement : l’acheteur est redirigé sur l’interface bancaire sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle.

Le client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Le client recevra un mail de confirmation de commande.

Si le paiement est accepté, la commande est validée formalisant ainsi de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec la société RC DRONE 3D.  Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée et l’utilisateur est redirigé vers le site.

La société RC DRONE 3D se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par www.rc-drone-3d.com.

La société RC DRONE 3D se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Si l’acheteur souhaite contacter la société RC DRONE 3D, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 78 impasse duchesse d’Anjou, le clos reine Jeanne, 84120 Pertuis ; soit par mail à l’adresse suivante : contact@rc-drone-3d.com, soit par téléphone au 06.61.15.14.35.

La société RC DRONE 3D ne conserve pas les données de carte bancaire des clients sur le site internet.

ARTICLE 5- LIVRAISON
  • EXPÉDITION ET MODALITÉS DE LIVRAISON

Toute commande validée avant 15 heures sera préparée et expédiée le jour même, sous réserve de validation du paiement (du lundi au vendredi).

Les colis sont expédiés par la Poste (colissimo ou lettre suivie) ou par Chronospost. Quel que soit le mode de livraison choisi, le client reçoit un lien pour suivre son colis en ligne.

Les dimensions des emballages sont appropriées et les articles sont correctement protégés.

La livraison des produits s’effectue dans les 24 h à 48 h à compter du jour de l’expédition des produits en France métropolitaine. Ces délais s’entendent en jours ouvrés, hors problème d’acheminement postal. Les délais de livraison des produits sont donnés à titre indicatif.

La société RC DRONE 3D ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article 6 des présentes conditions générales de vente –ou à une faute du client.

Dans le cas d’une livraison à domicile, la société RC DRONE 3D livre les produits au client à l’adresse de livraison ou, le cas échéant, l’adresse de facturation indiquée au moment de la commande. Une adresse erronée ou mal renseignée ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement de la part de la société RC DRONE 3D.

Dans le cas d’une expédition vers un point relais, le colis sera mis à disposition dans le point relais sélectionné par le client lors de la commande.

Pour plus d’informations, voir les conditions générales La Poste Colissimo, et Chronopost.

  • RÉCEPTION

Dans le cas d’une livraison à domicile, le client est tenu d’assurer personnellement la réception des produits.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis ouvert, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison du transporteur sous forme de “réserves écrites”, précises, complètes, datées et signées par le client sur le bordereau de livraison. Le client devra également signaler au livreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception des produits. Une copie de ce courrier devra être envoyée à RC DRONE 3D dans les quarante-huit (48) heures suivant l’envoi dudit courrier.

Dans le cas d’une livraison en Point Relais, le client s’engage à retirer son colis dans le point Chronopost Relais sélectionné lors de la commande (dans un délai de 8 jours calendaires). Dès l’arrivée du colis en point relais, le client reçoit un mail et un SMS pour l’informer de la mise à disposition du colis et de l’adresse du point Chronopost Relais. Le colis est remis en main propre et contre signature avec vérification de l’identité.

Le client doit contrôler son colis au moment du retrait. Si l’emballage est défectueux ou qu’un bruit suspect est détecté (bruit de casse…), le colis doit être ouvert et vérifié dans le Point Relais. Si l’anomalie est avérée, le client doit laisser le colis dans le Point Relais et obligatoirement informer la société RC DRONE 3D en envoyant un mail à contact@rc-drone-3d.com, dans un délai maximum de 2 jours calendaires à compter de la tentative de retrait.

ARTICLE 6- FORCE MAJEURE

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par la société RC DRONE 3D, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par la société RC DRONE 3D au client, donnée par tout moyen. De la même façon, la société RC DRONE 3D informera le client de la cessation de cet événement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.

Si un tel événement venait à se prolonger au-delà d’UN MOIS après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par la société RC DRONE 3D avant cette date seraient alors remboursées au client.

ARTICLE 7- RETOUR ET DROIT DE RÉTRACTATION

En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, (…) à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui (…) ».

En application des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Pour exercer son droit de rétractation pour les autres produits, le client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à la société RC DRONE 3D, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation à l’adresse suivante : RC DRONE 3D, 78 impasse duchesse d’Anjou, le clos reine Jeanne, 84120 Pertuis.

Le client doit retourner les produits, à l’adresse indiquée au précédent alinéa, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts.

Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de retour » dûment complété. Les risques et frais de retour sont à la charge du client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, la société RC DRONE 3D pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.

La société RC DRONE 3D s’engage à rembourser le client consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du client ou du formulaire type. Néanmoins, la société RC DRONE 3D est en droit de différer ce remboursement jusqu’à la réception effective des produits.

Le remboursement s’effectue sur le compte bancaire du client suivant les modalités utilisées pour la vente des produits concernés.

Modèle de formulaire de rétractation

A l’attention de la société RC DRONE 3D, 78 impasse duchesse d’Anjou, le clos reine Jeanne, 84120 Pertuis, téléphone 06.61.15.14.35, mail : contact@rc-drone-3d.com,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Identification du produit :

Commandé le :

Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :

Fait à ……………………………, le ……………………
Signature du consommateur

ARTICLE 8- RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Tous les produits fournis par la société RC DRONE 3D bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société RC DRONE 3D dans les cinq (5) jours de la réception des produits ou à brefs délais à compter de de la découverte d’un vice caché. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à la société RC DRONE 3D toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de la société RC DRONE 3D et donnera lieu à l’établissement d’un avoir au profit du client après vérification par un expert des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du client.

La société RC DRONE 3D ne propose pas de garantie commerciale.

Lorsque la responsabilité de la société RC DRONE 3D est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers ou atteinte à l’image (etc.…). Le montant des dommages et intérêts que la société RC DRONE 3D peut être amenée à verser au client dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande des produits concernés.

En tout état de cause, la société RC DRONE 3D décline toute responsabilité du fait notamment :

  • De l’usure normale des produits ;
  • De l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ;
  • Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conforme ;
  • Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit ;
  • Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit, et/ou aux réglementations particulières relatives aux produits vendus ;
  • Des actes malveillants du client ou de tierces personnes.
ARTICLE 9- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.rc-drone-3d.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société RC DRONE 3D. Ils font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Il est rappelé conformément à l’article L.122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 10- LOI APPLICABLE ET MÉDIATION

Les présentes conditions générales de vente à distance sont soumises à la loi française.

Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de quinze (15) jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 11- RAPPEL DES TEXTES LÉGAUX A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

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